En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009
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Décision du juge sur les contestations de dettes en liquidation judiciaire
La décision par laquelle le juge-commissaire statue sur les contestations formées contre l'état des créances complété par le projet de répartition fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 644-2 (Publication et contestation des créances en liquidation judiciaire simplifiée). Elle est notifiée par le greffier aux créanciers intéressés. Ceux-ci peuvent former un recours dans les délais et selon les formes prévus à l'article R. 621-21 (Rôle du juge-commissaire dans la procédure de sauvegarde).