Article R644-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité et recours contre la décision du juge-commissaire sur l'état des créances
Résumé Les créanciers peuvent contester la décision du juge sur leurs dettes et faire appel si nécessaire.
La décision par laquelle le juge-commissaire statue sur les contestations formées contre l'état des créances complété par le projet de répartition fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 644-2. Elle est notifiée par le greffier aux créanciers intéressés. Ceux-ci peuvent former un recours dans les délais et selon les formes prévus à l'article R. 621-21.
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