Code de commerce

Article R644-3

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Article R644-3

La décision par laquelle le juge-commissaire statue sur les contestations formées contre l'état des créances complété par le projet de répartition fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'

article R. 644-2

(

Publication et contestation des créances en liquidation judiciaire simplifiée

)

Art. R.644-2

Publication et contestation des créances en liquidation judiciaire simplifiée

L'article explique comment les créances et les répartitions sont publiées et contestées lors d'une liquidation judiciaire simplifiée.

. Elle est notifiée par le greffier aux créanciers intéressés. Ceux-ci peuvent former un recours dans les délais et selon les formes prévus à l'

article R. 621-21

(

Rôle du juge-commissaire dans la procédure de sauvegarde

)

Art. R.621-21

Rôle du juge-commissaire dans la procédure de sauvegarde

Le juge-commissaire prend des décisions sur les demandes et réclamations liées à la procédure de sauvegarde d'une entreprise, et ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du juge sur les contestations de dettes en liquidation judiciaire

Résumé. Un juge décide des contestations sur les dettes d'une entreprise en liquidation et informe les créanciers, qui peuvent faire appel.

La décision par laquelle le juge-commissaire statue sur les contestations formées contre l'état des créances complété par le projet de répartition fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 644-2 (Publication et contestation des créances en liquidation judiciaire simplifiée). Elle est notifiée par le greffier aux créanciers intéressés. Ceux-ci peuvent former un recours dans les délais et selon les formes prévus à l'article R. 621-21 (Rôle du juge-commissaire dans la procédure de sauvegarde).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 107 : Extension du rôle du juge-commissaire dans les contestations de dettes

En résumé. Le texte précise désormais que le juge-commissaire statue sur les contestations formées contre l'état des créances complété par le projet de répartition, et non plus seulement contre le projet de répartition.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance