Article 103
Le premier alinéa de l'article R. 643-20 est complété par la phrase suivante :
« La procédure de l'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du code de procédure civile n'est pas applicable. »
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JORF n°0037 du 13 février 2009
Article 103
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Version 1
Le premier alinéa de l'article R. 643-20 est complété par la phrase suivante :
« La procédure de l'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du code de procédure civile n'est pas applicable. »