En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Fixation du prix de vente lors d'une saisie
Lorsque la vente est poursuivie par un créancier en application de l'article L. 643-2 (Droits des créanciers en cas de liquidation judiciaire), la mise à prix est fixée par le juge-commissaire en accord avec le créancier poursuivant.