Article R643-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente par un créancier en liquidation judiciaire
Résumé Si un créancier vend des biens, le juge et le créancier décident ensemble du prix de départ.
Lorsque la vente est poursuivie par un créancier en application de l'article L. 643-2, la mise à prix est fixée par le juge-commissaire en accord avec le créancier poursuivant.
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