Code de commerce

Article R643-1

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Article R643-1

Lorsque la vente est poursuivie par un créancier en application de l'

article L. 643-2

(

Droits des créanciers en cas de liquidation judiciaire

)

Art. L.643-2

Droits des créanciers en cas de liquidation judiciaire

Les créanciers avec des privilèges spéciaux peuvent poursuivre leurs dettes si le liquidateur ne vend pas les biens concernés dans les trois mois après l'ouverture de la liquidation judiciaire.

, la mise à prix est fixée par le juge-commissaire en accord avec le créancier poursuivant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du prix de vente lors d'une saisie

Résumé. Le juge-commissaire et le créancier décident ensemble du prix de départ pour la vente d'un bien saisi.

Lorsque la vente est poursuivie par un créancier en application de l'article L. 643-2 (Droits des créanciers en cas de liquidation judiciaire), la mise à prix est fixée par le juge-commissaire en accord avec le créancier poursuivant.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance