Code de commerce

Article R643-2

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Article R643-2

Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'

article L. 643-3

(

Paiement provisionnel des créances dans une liquidation judiciaire

)

Art. L.643-3

Paiement provisionnel des créances dans une liquidation judiciaire

Un juge peut autoriser un paiement partiel d'une dette reconnue, parfois sans garantie pour certaines dettes prioritaires comme celles des impôts ou de la sécurité sociale.

, statue après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est demandé un paiement provisionnel et, le cas échéant, de la garantie prévue au second alinéa de l'article susmentionné.

La provision est allouée à hauteur d'un montant déterminé en fonction de l'existence, du montant et du rang des autres créances, dues ou susceptibles d'être ultérieurement dues.

Sur ordonnance du juge-commissaire, les fonds indûment versés sont restitués sur première demande du liquidateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement partiel des dettes en liquidation judiciaire

Résumé. Un juge peut décider de payer une partie d'une dette reconnue, en fonction des autres dettes existantes ou futures.

Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'article L. 643-3 (Paiement provisionnel des créances dans une liquidation judiciaire), statue après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est demandé un paiement provisionnel et, le cas échéant, de la garantie prévue au second alinéa de l'article susmentionné.

La provision est allouée à hauteur d'un montant déterminé en fonction de l'existence, du montant et du rang des autres créances, dues ou susceptibles d'être ultérieurement dues.

Sur ordonnance du juge-commissaire, les fonds indûment versés sont restitués sur première demande du liquidateur.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance