Article R641-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un administrateur dans le cadre de la liquidation judiciaire
Résumé Si l'entreprise fait plus de 3 000 000 euros de chiffre d'affaires ou a plus de 20 salariés, le tribunal nomme quelqu'un pour la gérer pendant la liquidation.
Les seuils au-delà desquels le tribunal désigne un administrateur pour administrer l'entreprise sont identiques aux seuils fixés par l'article R. 621-11.
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