Code de commerce

Article R641-19

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Article R641-19

Les seuils au-delà desquels le tribunal désigne un administrateur pour administrer l'entreprise sont identiques aux seuils fixés par l'

article R. 621-11

(

Conditions pour ouvrir une procédure de sauvegarde

)

Art. R.621-11

Conditions pour ouvrir une procédure de sauvegarde

Pour ouvrir une procédure de sauvegarde, une entreprise doit avoir un chiffre d'affaires inférieur à 3 millions d'euros et moins de 20 salariés.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Seuils pour la désignation d'un administrateur en liquidation judiciaire

Résumé. Un administrateur est désigné pour gérer une entreprise en liquidation judiciaire si elle dépasse certains seuils de chiffre d'affaires ou de salariés.

Les seuils au-delà desquels le tribunal désigne un administrateur pour administrer l'entreprise sont identiques aux seuils fixés par l'article R. 621-11 (Conditions pour ouvrir une procédure de sauvegarde).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance