Code de commerce

Article R641-20

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Article R641-20

Le liquidateur ou l'administrateur qui assure l'administration de l'entreprise après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire tient informés le juge-commissaire et le ministère public des résultats de l'activité à l'issue de la période pendant laquelle elle a été poursuivie.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur les résultats de l'activité en liquidation judiciaire

Résumé. Le liquidateur ou l'administrateur doit informer le juge-commissaire et le ministère public des résultats de l'activité de l'entreprise après une période de liquidation judiciaire.

Le liquidateur ou l'administrateur qui assure l'administration de l'entreprise après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire tient informés le juge-commissaire et le ministère public des résultats de l'activité à l'issue de la période pendant laquelle elle a été poursuivie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance