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Section 5

Du maintien de l'activité

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Article R641-21

Procédure de résiliation de contrats dans le cadre de la liquidation judiciaire

Code de commerce

Article R641-20

Article R641-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information au juge-commissaire et au ministère public sur l'activité de l'entreprise en liquidation judiciaire

Résumé Après la liquidation, le liquidateur doit dire au juge et au procureur comment l'entreprise a marché.

Le liquidateur ou l'administrateur qui assure l'administration de l'entreprise après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire tient informés le juge-commissaire et le ministère public des résultats de l'activité à l'issue de la période pendant laquelle elle a été poursuivie.

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Version 1

Le liquidateur ou l'administrateur qui assure l'administration de l'entreprise après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire tient informés le juge-commissaire et le ministère public des résultats de l'activité à l'issue de la période pendant laquelle elle a été poursuivie.