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Article R641-18

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Article R641-18

Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'

article L. 641-10

(

Maintien temporaire de l'activité en liquidation judiciaire

)

Art. L.641-10

Maintien temporaire de l'activité en liquidation judiciaire

L'article explique comment une entreprise en liquidation judiciaire peut continuer son activité temporairement, sous la supervision d'un liquidateur ou d'un administrateur judiciaire.

pour une période qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations agricoles.

Cette autorisation peut être prolongée une fois, pour la même période, à la demande du ministère public.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Maintien temporaire d'activité en liquidation judiciaire

Résumé. Un tribunal peut autoriser une entreprise en liquidation judiciaire à continuer son activité pour trois mois maximum, avec possibilité de prolongation.

Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 (Maintien temporaire de l'activité en liquidation judiciaire) pour une période qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations agricoles.

Cette autorisation peut être prolongée une fois, pour la même période, à la demande du ministère public.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance