En vigueur depuis le 27 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien temporaire d'activité en liquidation judiciaire
Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 (Maintien temporaire de l'activité en liquidation judiciaire) pour une période qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations agricoles.
Cette autorisation peut être prolongée une fois, pour la même période, à la demande du ministère public.