Article R641-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintien de l'activité dans le cadre d'une liquidation judiciaire
Résumé L'entreprise peut continuer à fonctionner pendant trois mois lors d'une liquidation judiciaire, avec une possible prolongation d'un mois si le ministère public le demande.
Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 pour une période qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations agricoles.
Cette autorisation peut être prolongée une fois, pour la même période, à la demande du ministère public.
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