Article R631-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de fixation des rémunérations ou subsides
Résumé Le juge décide du salaire ou de l'aide financière pour le patron d'une entreprise en difficulté, après avoir écouté tout le monde.
Les rémunérations ou subsides prévus à l'article L. 631-11 sont fixés par le juge-commissaire par décision spécialement motivée, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le débiteur personne physique ou le dirigeant entendus ou dûment appelés.
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