Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 15 février 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des rémunérations ou subsides dans un redressement judiciaire
Résumé. Un juge-commissaire décide du montant des salaires ou aides pour le dirigeant d'une entreprise en difficulté, après avoir écouté les parties concernées.
Les rémunérations ou subsides prévus à l'article L. 631-11 sont fixés par le juge-commissaire par décision spécialement motivée, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le débiteur personne physique ou le dirigeant entendus ou dûment appelés.