Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 628-11
Résumé Un article de loi a été changé pour enlever une option de procédure judiciaire.
A l'article R. 628-11, les mots : « ou par assignation d'un créancier » sont supprimés.
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