En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de l'administrateur et du mandataire judiciaire dans le plan de sauvegarde
Le tribunal peut charger l'administrateur d'effectuer les actes, nécessaires à la mise en oeuvre du plan, qu'il détermine.
Le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.
Lorsque la mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire est achevée, il est mis fin à la procédure dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.