Code de commerce

Article L626-24

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Article L626-24

Le tribunal peut charger l'administrateur d'effectuer les actes, nécessaires à la mise en oeuvre du plan, qu'il détermine.

Le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.

Lorsque la mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire est achevée, il est mis fin à la procédure dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'administrateur et du mandataire judiciaire dans le plan de sauvegarde

Résumé. Le tribunal peut confier à l'administrateur des tâches spécifiques pour appliquer le plan de sauvegarde, tandis que le mandataire judiciaire reste en poste jusqu'à la vérification finale des dettes.

Le tribunal peut charger l'administrateur d'effectuer les actes, nécessaires à la mise en oeuvre du plan, qu'il détermine.

Le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.

Lorsque la mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire est achevée, il est mis fin à la procédure dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 61 : Modification des conditions de fin de procédure pour l'administrateur et le mandataire judiciaire

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase précisant les conditions de fin de procédure lorsque les missions de l'administrateur et du mandataire judiciaire sont achevées.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance