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Section 1

La procédure de sauvegarde de droit commun

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Article 50

JORF n°0150 du 1 juillet 2014

Article 49

Article 49

Au premier alinéa de l'article R. 622-22,la référence : « cinquième » est remplacée par la référence : « sixième ».

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Au premier alinéa de l'article R. 622-22,la référence : « cinquième » est remplacée par la référence : « sixième ».