Article R621-22
Abrogé depuis le 2014-07-02 par DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de siéger du juge-commissaire en cas de recours contre ses ordonnances
Résumé Le juge-commissaire ne peut pas être présent si le tribunal statue sur un recours contre ses ordonnances, sinon le jugement est nul.
Mots-clés : Procédure judiciaire Sauvegarde Ordonnances Nullité
Le juge-commissaire ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une de ses ordonnances.
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