Abrogé par DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 38
Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 2 juillet 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de siéger du juge-commissaire en cas de recours contre ses ordonnances
Le juge-commissaire ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une de ses ordonnances.