Code de commerce

Article R621-22

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Article R621-22

Le juge-commissaire ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une de ses ordonnances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de siéger du juge-commissaire en cas de recours contre ses ordonnances

Résumé. Le juge-commissaire ne peut pas être présent si le tribunal statue sur un recours contre ses ordonnances, sinon le jugement est nul.

Le juge-commissaire ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une de ses ordonnances.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance