Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises
Résumé L'article change une règle sur la prévention des problèmes d'argent des entreprises
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R611-44 > >
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