Après l'article R. 611-38-1, est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. R. 611-38-2.-Le conciliateur adresse copie du rapport prévu par le dernier alinéa de l'article L. 611-7 au débiteur. Le rapport est déposé au greffe. Il est communiqué par le greffier au ministère public. »