Code de commerce

Article R611-18

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Article R611-18

La demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 (Désignation d'un mandataire ad hoc pour les entreprises en difficulté) est présentée par écrit. Elle est adressée ou remise au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon le cas par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique et déposée au greffe.

Cette demande expose les raisons qui la motivent.

Lorsque le débiteur propose un mandataire ad hoc à la désignation du président du tribunal, il précise son identité et son adresse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de mandataire ad hoc

Résumé. Pour demander un mandataire ad hoc, il faut envoyer une demande écrite au tribunal, expliquant pourquoi on en a besoin et, si on propose quelqu'un, donner ses coordonnées.

La demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 (Désignation d'un mandataire ad hoc pour les entreprises en difficulté) est présentée par écrit. Elle est adressée ou remise au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon le cas par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique et déposée au greffe.

Cette demande expose les raisons qui la motivent.

Lorsque le débiteur propose un mandataire ad hoc à la désignation du président du tribunal, il précise son identité et son adresse.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la mention du 'tribunal de grande instance' par celle du 'tribunal judiciaire', conformément aux réformes récentes de l'organisation judiciaire.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 3 : Ajout d'une obligation d'information pour le mandataire ad hoc

En résumé. La nouvelle version ajoute l'obligation pour le débiteur de préciser l'identité et l'adresse du mandataire ad hoc qu'il propose.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance