Article 3
L'article R. 611-18 est complété par l'alinéa suivant :
« Lorsque le débiteur propose un mandataire ad hoc à la désignation du président du tribunal, il précise son identité et son adresse. »
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JORF n°0037 du 13 février 2009
Article 3
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Version 1
L'article R. 611-18 est complété par l'alinéa suivant :
« Lorsque le débiteur propose un mandataire ad hoc à la désignation du président du tribunal, il précise son identité et son adresse. »