Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du délai de mise en demeure et précision des mentions dans l'acte de gage
Résumé. Le créancier a plus de temps pour exiger le rétablissement de la garantie ou le remboursement du prêt si les stocks diminuent trop, et l'acte de gage doit maintenant préciser la date d'exigibilité ou indiquer qu'elle est à durée indéterminée.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R527-2 : Contenu du bordereau joint à l'acte de gage
→ Version 3 : Précision des mentions obligatoires dans l'acte constitutif du gageCode de commerceArt. R527-17 : Procédure de mise en demeure pour un gage sans dépossession
→ Version 2 : Modification des références d'alinéas et d'articles
→ Version 3 : Précision des mentions obligatoires dans l'acte constitutif du gageCode de commerceArt. R527-17 : Procédure de mise en demeure pour un gage sans dépossession
→ Version 2 : Modification des références d'alinéas et d'articles
- Code de commerceArt. R527-2, Art. R527-17