Décret n°2016-1330 du 6 octobre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R527-2, Art. R527-17

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Extension du délai de mise en demeure et précision des mentions dans l'acte de gage

Résumé. Le créancier a plus de temps pour exiger le rétablissement de la garantie ou le remboursement du prêt si les stocks diminuent trop, et l'acte de gage doit maintenant préciser la date d'exigibilité ou indiquer qu'elle est à durée indéterminée.

A modifié les dispositions suivantes :

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