Code de commerce

Article R522-24

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Article R522-24

Outre les livres ordinaires du commerce et le livre des récépissés et warrants, l'administration du magasin général tient un livret à souches destiné à constater les consignations qui peuvent lui être faites en vertu des articles

L. 522-30

(

Paiement anticipé d'une créance garantie par un warrant

)

Art. L.522-30

Paiement anticipé d'une créance garantie par un warrant

Le porteur d'un récépissé séparé du warrant peut payer la créance avant l'échéance, et si le porteur du warrant n'est pas connu ou ne s'entend pas sur les conditions de paiement anticipé, la somme due est consignée au magasin général.

et

L. 522-32

(

Priorité de paiement pour les créanciers sur les marchandises

)

Art. L.522-32

Priorité de paiement pour les créanciers sur les marchandises

Un créancier peut être payé en priorité sur le prix d'une marchandise, après déduction des taxes et frais de conservation.

.

Tous ces livres sont cotés et paraphés, par première et dernière feuilles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tenue de livres par les magasins généraux

Résumé. Les magasins généraux doivent tenir des livres spécifiques pour enregistrer les consignations liées aux warrants et récépissés.

Outre les livres ordinaires du commerce et le livre des récépissés et warrants, l'administration du magasin général tient un livret à souches destiné à constater les consignations qui peuvent lui être faites en vertu des articles L. 522-30 (Paiement anticipé d'une créance garantie par un warrant) et L. 522-32 (Priorité de paiement pour les créanciers sur les marchandises).

Tous ces livres sont cotés et paraphés, par première et dernière feuilles.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2019

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 5 décembre 2019

Source : Légifrance