En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tenue de livres par les magasins généraux
Outre les livres ordinaires du commerce et le livre des récépissés et warrants, l'administration du magasin général tient un livret à souches destiné à constater les consignations qui peuvent lui être faites en vertu des articles L. 522-30 (Paiement anticipé d'une créance garantie par un warrant) et L. 522-32 (Priorité de paiement pour les créanciers sur les marchandises).
Tous ces livres sont cotés et paraphés, par première et dernière feuilles.