Code de commerce

Article R511-1

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Article R511-1

L'acte constatant le dépôt prévu à l'

article L. 511-30

(

Dépôt du montant d'une lettre de change non présentée

)

Art. L.511-30

Dépôt du montant d'une lettre de change non présentée

Si la lettre de change n'est pas présentée à temps pour paiement, le débiteur peut déposer l'argent à la Caisse des dépôts et consignations, aux risques du porteur.

contient la date de la lettre de change, celle de l'échéance et le nom de celui au bénéfice duquel elle a été originairement faite.

En cas de présentation de la lettre postérieurement au dépôt prévu à l'

article L. 511-30

(

Dépôt du montant d'une lettre de change non présentée

)

Art. L.511-30

Dépôt du montant d'une lettre de change non présentée

Si la lettre de change n'est pas présentée à temps pour paiement, le débiteur peut déposer l'argent à la Caisse des dépôts et consignations, aux risques du porteur.

, le débiteur remet l'acte de dépôt en échange de la lettre de change.

La somme déposée est remise par la Caisse des dépôts et consignations en contrepartie de l'acte de dépôt à celui qui le présente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt du montant d'une lettre de change

Résumé. Un débiteur peut déposer le montant d'une lettre de change non présentée à temps à la Caisse des dépôts et consignations, qui le remet ensuite contre un acte de dépôt.

L'acte constatant le dépôt prévu à l'article L. 511-30 (Dépôt du montant d'une lettre de change non présentée) contient la date de la lettre de change, celle de l'échéance et le nom de celui au bénéfice duquel elle a été originairement faite.

En cas de présentation de la lettre postérieurement au dépôt prévu à l'article L. 511-30 (Dépôt du montant d'une lettre de change non présentée), le débiteur remet l'acte de dépôt en échange de la lettre de change.

La somme déposée est remise par la Caisse des dépôts et consignations en contrepartie de l'acte de dépôt à celui qui le présente.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance