Article R511-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détails du dépôt en cas de non-présentation de la lettre de change
Résumé Si un débiteur dépose de l'argent comme prévu, il doit mentionner certaines infos dans l'acte de dépôt. Si la lettre de change est présentée plus tard, le débiteur échange l'acte de dépôt contre la lettre. Ensuite, la Caisse des dépôts et consignations donne l'argent à celui qui présente l'acte de dépôt.
L'acte constatant le dépôt prévu à l'article L. 511-30 contient la date de la lettre de change, celle de l'échéance et le nom de celui au bénéfice duquel elle a été originairement faite.
En cas de présentation de la lettre postérieurement au dépôt prévu à l'article L. 511-30, le débiteur remet l'acte de dépôt en échange de la lettre de change.
La somme déposée est remise par la Caisse des dépôts et consignations en contrepartie de l'acte de dépôt à celui qui le présente.
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