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TITRE VII

Dispositions spécifiques à Saint-Martin

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Chapitre VI

Dispositions spécifiques au livre VI

R976-1

Code de commerce

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

Article R973-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article R. 310-3 pour Saint-Martin

Résumé À Saint-Martin, on utilise un autre nom pour la chambre de commerce.

Pour l'application de l'article R. 310-3 à Saint-Martin, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ".

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Article R973-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du maire par le président du conseil territorial dans les règles de liquidation à Saint-Martin

Résumé Dans les règles de vente en liquidation à Saint-Martin, on remplace le mot "maire" par "président du conseil territorial".
Mots-clés : Législation locale Civilité administrative Saint-Martin Loi commerciale

Pour l'application des articles R. 310-2 à R. 310-7 à Saint-Martin, les mots : " maire de la commune " et le mot : " maire " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".

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