Code de commerce

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des procédures de liquidation à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, des changements spécifiques s'appliquent pour les procédures de liquidation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Adaptation des règles de liquidation à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, la 'chambre consulaire interprofessionnelle' remplace la 'chambre de commerce et d'industrie territoriale' dans les procédures de liquidation.

Pour l'application de l'article R. 310-3 (Procédure administrative pour une vente en liquidation) à Saint-Martin, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ".

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Adaptation des règles de liquidation à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, le président du conseil territorial remplace le maire pour les déclarations de liquidation.

Pour l'application des articles R. 310-2 (Déclaration préalable pour une vente en liquidation) à R. 310-7 (Publicité des ventes en liquidation) à Saint-Martin, les mots : " maire de la commune " et le mot : " maire " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
Article R973-1
Article R973-2