Code de commerce

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des règles de liquidation à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, des adaptations spécifiques sont faites pour les ventes en liquidation, notamment en remplaçant certaines autorités locales.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Adaptation des règles de liquidation à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, la chambre de commerce et d'industrie territoriale est remplacée par la chambre économique multiprofessionnelle pour les ventes en liquidation.

Pour l'application de l'article R. 310-3 (Procédure administrative pour une vente en liquidation) à Saint-Barthélemy, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ".

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Adaptation des règles de liquidation à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, le président du conseil territorial remplace le maire pour les ventes en liquidation.

Pour l'application des articles R. 310-2 (Déclaration préalable pour une vente en liquidation) à R. 310-7 (Publicité des ventes en liquidation) à Saint-Barthélemy, les mots : " maire de la commune " et le mot : " maire " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
Article R963-1
Article R963-2