Code de commerce

Article R937-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R937-9

Pour l'application de l'article R. 723-24, après les mots : " dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce ", sont insérés les mots : " qui statue en dernier ressort ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal d'instance en Nouvelle-Calédonie pour les litiges électoraux des juges consulaires

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les contestations sur les élections des juges du tribunal de commerce sont tranchées par le tribunal d'instance qui décide sans appel.

Pour l'application de l'article R. 723-24, après les mots : " dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce ", sont insérés les mots : " qui statue en dernier ressort ".

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance