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Chapitre VII

Dispositions d'adaptation du livre VII

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Article R937-10

Redevances pour services rendus par la régie de recettes en Nouvelle-Calédonie

Code de commerce

Article R937-9

Article R937-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article R. 723-24 pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, c'est le tribunal de commerce de la région qui prend la décision finale.

Pour l'application de l'article R. 723-24, après les mots : " dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce ", sont insérés les mots : " qui statue en dernier ressort ".

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Version 1

Pour l'application de l'article R. 723-24, après les mots : " dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce ", sont insérés les mots : " qui statue en dernier ressort ".