En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Compétence du tribunal d'instance en Nouvelle-Calédonie pour les litiges électoraux des juges consulaires
Pour l'application de l'article R. 723-24, après les mots : " dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce ", sont insérés les mots : " qui statue en dernier ressort ".