Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une redevance pour certains actes en Nouvelle-Calédonie
Résumé. Certains actes en Nouvelle-Calédonie nécessitent désormais le paiement d'une redevance au greffe du tribunal de première instance de Nouméa.
A créé les dispositions suivantes :