Décret n°2011-579 du 25 mai 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R937-10

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Création d'une redevance pour certains actes en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Certains actes en Nouvelle-Calédonie nécessitent désormais le paiement d'une redevance au greffe du tribunal de première instance de Nouméa.

A créé les dispositions suivantes :

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