En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Dédoubler l'indemnisation du liquidateur en cas de reprise d'une procédure
Les dispositions de l'article R. 663-49 (Règles pour les demandes de paiement lors d'une reprise de liquidation judiciaire) sont remplacées par les dispositions suivantes :
" Lorsque la procédure de liquidation judiciaire est reprise après avoir été clôturée et qu'elle permet le versement d'une rémunération au liquidateur alors que ce dernier a bénéficié de l'indemnisation prévue à l'article L. 663-3 (Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur), le montant de l'indemnisation perçue est déduit de cette rémunération. "