Code de commerce

Article R936-2

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Article R936-2

Les dispositions de l'

article R. 663-49

(

Règles pour les demandes de paiement lors d'une reprise de liquidation judiciaire

)

Art. R.663-49

Règles pour les demandes de paiement lors d'une reprise de liquidation judiciaire

Si une liquidation judiciaire est reprise après avoir été fermée et que le liquidateur a déjà reçu une indemnisation, toute nouvelle demande de paiement doit être envoyée au ministère public pour avis, et le montant à recevoir sera réduit de l'indemnisation déjà perçue.

sont remplacées par les dispositions suivantes :

" Lorsque la procédure de liquidation judiciaire est reprise après avoir été clôturée et qu'elle permet le versement d'une rémunération au liquidateur alors que ce dernier a bénéficié de l'indemnisation prévue à l'

article L. 663-3

(

Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur

)

Art. L.663-3

Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur

Un tribunal peut déclarer un dossier impécunieux si la vente des actifs d'une entreprise ne permet pas de payer suffisamment le liquidateur ou le mandataire judiciaire, et fixe alors une somme pour combler la différence.

, le montant de l'indemnisation perçue est déduit de cette rémunération. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dédoubler l'indemnisation du liquidateur en cas de reprise d'une procédure

Résumé. Si une liquidation judiciaire est rouverte et permet de payer le liquidateur, mais qu'il a déjà reçu une indemnisation, cette indemnisation est soustraite de sa rémunération.

Les dispositions de l'article R. 663-49 (Règles pour les demandes de paiement lors d'une reprise de liquidation judiciaire) sont remplacées par les dispositions suivantes :

" Lorsque la procédure de liquidation judiciaire est reprise après avoir été clôturée et qu'elle permet le versement d'une rémunération au liquidateur alors que ce dernier a bénéficié de l'indemnisation prévue à l'article L. 663-3 (Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur), le montant de l'indemnisation perçue est déduit de cette rémunération. "

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance