En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 8 mai 2017
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Recours contre les décisions sur le secret des affaires
Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 (Protection du secret des affaires dans les procédures de l'Autorité de la concurrence) qui accordent la protection du secret des affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond.