Code de commerce

Article R464-29

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Article R464-29

Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 (Protection du secret des affaires dans les procédures de l'Autorité de la concurrence) qui accordent la protection du secret des affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 8 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions sur le secret des affaires

Résumé. Les décisions sur le secret des affaires par l'Autorité de la concurrence ne peuvent être contestées qu'avec la décision finale.

Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 (Protection du secret des affaires dans les procédures de l'Autorité de la concurrence) qui accordent la protection du secret des affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 14 mai 2015 au dimanche 7 mai 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-521 du 11 mai 2015art. 1 : Modification de la recoursabilité des décisions sur le secret des affaires

En résumé. La nouvelle version précise que les décisions du rapporteur général concernant la protection ou le refus de levée du secret des affaires ne sont recoursables qu'avec la décision finale de l'Autorité, alors que la version précédente ne mentionnait pas spécifiquement ces types de décisions.

En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au mercredi 13 mai 2015

Modifié parDécret n°2009-139 du 10 février 2009art. 3 : Modification des références au Conseil de la concurrence

En résumé. Le texte modifie l'autorité concernée, passant du président du Conseil de la concurrence au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance