A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R464-29 → Version 3
- Code de commerceArt. R464-29
DÉCRET n°2015-521 du 11 mai 2015
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R464-29