Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la recoursabilité des décisions sur le secret des affaires
Résumé. Les décisions du rapporteur général sur le secret des affaires ne sont contestables qu'avec la décision finale de l'Autorité.
A modifié les dispositions suivantes :