DÉCRET n°2015-521 du 11 mai 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R464-29

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Modification de la recoursabilité des décisions sur le secret des affaires

Résumé. Les décisions du rapporteur général sur le secret des affaires ne sont contestables qu'avec la décision finale de l'Autorité.

A modifié les dispositions suivantes :

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