Code de commerce

Article R464-28

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Article R464-28

Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance, et, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.

L'Autorité de la concurrence veille à l'exécution de ses décisions et les publie sur son site internet. Cette publication fait courir le délai de recours à l'égard des tiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 8 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication des décisions judiciaires

Résumé. Les décisions de la cour d'appel de Paris sont envoyées par courrier recommandé et l'Autorité de la concurrence publie ses décisions en ligne, ce qui déclenche le délai pour faire appel.

Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance, et, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.

L'Autorité de la concurrence veille à l'exécution de ses décisions et les publie sur son site internet. Cette publication fait courir le délai de recours à l'égard des tiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-823 du 5 mai 2017art. 18 : Modification des notifications des décisions de la cour d'appel de Paris

En résumé. La nouvelle version supprime la notification systématique à l'Autorité de la concurrence, qui n'est désormais notifiée que si elle est partie à l'instance.

En vigueur du lundi 2 juillet 2012 au dimanche 7 mai 2017

Modifié parDécret n°2012-840 du 29 juin 2012art. 1 : Extension des droits de l'Autorité de la concurrence dans les procédures judiciaires

En résumé. L'Autorité de la concurrence est désormais directement notifiée des décisions par le greffe, et non plus par lettre simple à l'initiative du greffe.

En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au dimanche 1 juillet 2012

Modifié parDécret n°2009-139 du 10 février 2009art. 3 : Modification des références au Conseil de la concurrence

En résumé. Le texte remplace le Conseil de la concurrence par l'Autorité de la concurrence, modifie l'organe responsable de l'exécution des décisions et change le mode de publication des décisions.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance