Décret n°2012-840 du 29 juin 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R464-28, Art. R464-11, Art. R464-19, Art. R464-21

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Extension des droits de l'Autorité de la concurrence dans les procédures judiciaires

Résumé. L'Autorité de la concurrence gagne plus de droits pour participer aux procédures judiciaires et peut désormais présenter des observations orales.

A modifié les dispositions suivantes :

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