Article R464-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Représentation et assistance des parties devant la cour d'appel
Résumé En cour d'appel, on peut se défendre seul ou avec un avocat, et le ministre de l'économie est représenté par un fonctionnaire.
Devant la cour d'appel ou son premier président, les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
Le ministre chargé de l' économie est représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son délégué.
1 version
1 cité