Code de commerce

Article R464-24-6

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Article R464-24-6

A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis.
Sous la même sanction, elle précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.

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En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Conditions pour demander un sursis à une décision de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Un recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence doit inclure les arguments pour demander un sursis et la date du recours.

A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis.
Sous la même sanction, elle précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.

Source : Légifrance