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Section 3

Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence

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Article R464-24-7

Caducité de la demande et assignation du rapporteur général

Code de commerce

Article R464-24-6

Article R464-24-6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité de l'assignation en matière de sursis à exécution

Résumé Une demande de pause d'exécution d'une décision de l'Autorité de la concurrence doit expliquer pourquoi et dire quand elle a été faite.

A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis.

Sous la même sanction, elle précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.

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A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis.

Sous la même sanction, elle précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.