Code de commerce

Article R464-24-5

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Article R464-24-5

La demande de sursis à exécution est portée par voie d'assignation selon les modalités du second alinéa de l'article 485 du code de procédure civile (Urgence et référé) .

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En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Procédure pour demander un sursis contre une décision de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Pour demander un sursis à l'exécution d'une décision de l'Autorité de la concurrence, il faut suivre une procédure spécifique similaire à celle des référés.

La demande de sursis à exécution est portée par voie d'assignation selon les modalités du second alinéa de l'article 485 du code de procédure civile (Urgence et référé) .

Source : Légifrance