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Section 3

Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence

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Article R464-24-6

Conditions de validité de l'assignation en matière de sursis à exécution

Code de commerce

Article R464-24-5

Article R464-24-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sursis à exécution et assignation en cas de décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence

Résumé Pour suspendre une décision, on fait une demande spéciale qui peut être faite n'importe quand, même les jours fériés.

La demande de sursis à exécution est portée par voie d'assignation selon les modalités du second alinéa de l'article 485 du code de procédure civile .

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La demande de sursis à exécution est portée par voie d'assignation selon les modalités du second alinéa de l'article 485 du code de procédure civile .