Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des observations orales de l'Autorité de la concurrence
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d'un acteur dans les observations oralesCode de commerceArt. R464-21 : Observations du ministre et de l'Autorité dans les recours
→ Version 3 : Modification des intervenants et du moment des observations
- Code de commerce.Art. R464-19, Art. R464-21