Décret n°2009-141 du 10 février 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R464-19, Art. R464-21

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Suppression des observations orales de l'Autorité de la concurrence

Résumé. L'Autorité de la concurrence ne peut plus présenter d'observations à l'audience, mais seulement à sa demande ou sur demande du premier président ou de la Cour.

A modifié les dispositions suivantes :

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