Décret n°2009-312 du 20 mars 2009

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. D464-8-1

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Publication des décisions de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont publiées en ligne, mais certaines parties peuvent être cachées pour protéger les secrets d'affaires.

A créé les dispositions suivantes :

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