En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 novembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renvoi en instruction par l'Autorité de la concurrence
Lorsqu'elle estime que l'instruction est incomplète, l'Autorité de la concurrence peut décider de renvoyer l'affaire en tout ou partie à l'instruction. Cette décision n'est pas susceptible de recours.