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Section 2

De l'instruction

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Code de commerce

Article R463-7

Article R463-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi de l'affaire à l'instruction par l'Autorité de la concurrence

Résumé Si l'enquête n'est pas complète, l'Autorité de la concurrence peut la renvoyer pour qu'elle soit refaite, et cette décision ne peut pas être contestée.

Lorsqu'elle estime que l'instruction est incomplète, l'Autorité de la concurrence peut décider de renvoyer l'affaire en tout ou partie à l'instruction. Cette décision n'est pas susceptible de recours.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Lorsqu'elle estime que l'instruction est incomplète, l'Autorité de la concurrence peut décider de renvoyer l'affaire en tout ou partie à l'instruction. Cette décision n'est pas susceptible de recours.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Lorsqu'il estime que l'instruction est incomplète, le Conseil de la concurrence peut décider de renvoyer l'affaire en tout ou partie à l'instruction. Cette décision n'est pas susceptible de recours.