Code de commerce

Article R463-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R463-7

Lorsqu'elle estime que l'instruction est incomplète, l'Autorité de la concurrence peut décider de renvoyer l'affaire en tout ou partie à l'instruction. Cette décision n'est pas susceptible de recours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi en instruction par l'Autorité de la concurrence

Résumé. L'Autorité de la concurrence peut renvoyer une affaire en instruction si elle est incomplète, sans possibilité de recours.

Lorsqu'elle estime que l'instruction est incomplète, l'Autorité de la concurrence peut décider de renvoyer l'affaire en tout ou partie à l'instruction. Cette décision n'est pas susceptible de recours.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2008

En résumé. Le changement de nom de l'Autorité de la concurrence remplace celui du Conseil de la concurrence, sans modifier les pouvoirs ou les procédures.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance