Code de commerce

Article R463-9

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Article R463-9

Le rapporteur général communique aux autorités administratives énumérées à l'annexe 4-6 du présent livre toute saisine relative à des secteurs entrant dans leur champ de compétence. Ces autorités administratives disposent pour faire part de leurs observations éventuelles d'un délai de deux mois, qui peut être réduit par le rapporteur général si l'urgence le nécessite. Ces observations sont jointes au dossier.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Communication des saisines aux autorités administratives

Résumé. Le rapporteur général partage les demandes concernant des secteurs spécifiques avec les autorités compétentes, qui ont deux mois pour donner leur avis.

Le rapporteur général communique aux autorités administratives énumérées à l'annexe 4-6 du présent livre toute saisine relative à des secteurs entrant dans leur champ de compétence. Ces autorités administratives disposent pour faire part de leurs observations éventuelles d'un délai de deux mois, qui peut être réduit par le rapporteur général si l'urgence le nécessite. Ces observations sont jointes au dossier.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance