Créé le 8 mars 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée du mandat des membres de l'Autorité de la concurrence
Résumé. Les membres de l'Autorité de la concurrence ont un mandat qui se termine cinq ans après celui de leurs prédécesseurs lors du renouvellement par moitié.
Pour chaque renouvellement par moitié des membres de l'Autorité, le mandat des membres appartenant à la moitié concernée prend fin cinq ans après la date à laquelle le mandat de leur prédécesseur a pris fin.