Code de commerce

Article R461-10

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Article R461-10

Pour chaque renouvellement par moitié des membres de l'Autorité, le mandat des membres appartenant à la moitié concernée prend fin cinq ans après la date à laquelle le mandat de leur prédécesseur a pris fin.

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En vigueur depuis le 8 mars 2019

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Durée du mandat des membres de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Les membres de l'Autorité de la concurrence ont un mandat qui se termine cinq ans après celui de leurs prédécesseurs lors du renouvellement par moitié.

Pour chaque renouvellement par moitié des membres de l'Autorité, le mandat des membres appartenant à la moitié concernée prend fin cinq ans après la date à laquelle le mandat de leur prédécesseur a pris fin.

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Source : Légifrance