Code de commerce

Article R450-2-1

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Article R450-2-1

Sont susceptibles de faire l'objet de l'application de l'article L. 450-2-1 (Actes numériques et signatures électroniques dans les enquêtes commerciales), les actes mentionnés aux titres V et VII du livre IV et aux textes pris pour leur application.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2021

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Numérisation des actes de concurrence

Résumé. Certains actes liés à la concurrence peuvent être numérisés et signés électroniquement de manière sécurisée.

Sont susceptibles de faire l'objet de l'application de l'article L. 450-2-1 (Actes numériques et signatures électroniques dans les enquêtes commerciales), les actes mentionnés aux titres V et VII du livre IV et aux textes pris pour leur application.

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