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TITRE V

Des pouvoirs d'enquête

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Article R450-2-2

Signature numérique des actes des agents d'enquête

Code de commerce

Article R450-2-1

Article R450-2-1

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Application des actes concernés par la numérisation

Résumé Cet article dit quels documents peuvent être numérisés.

Sont susceptibles de faire l'objet de l'application de l'article L. 450-2-1, les actes mentionnés aux titres V et VII du livre IV et aux textes pris pour leur application.

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Sont susceptibles de faire l'objet de l'application de l'article L. 450-2-1, les actes mentionnés aux titres V et VII du livre IV et aux textes pris pour leur application.