Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication libre des avis par la commission d'examen des pratiques commerciales
Résumé. La commission d'examen des pratiques commerciales peut désormais publier ses avis sans l'accord de l'auteur de la demande.
A modifié les dispositions suivantes :