Article 1
A l'article D. 440-8 du code de commerce, les mots : « des avis avec l'accord de l'auteur de la demande » sont remplacés par les mots : « les avis qu'elle adopte ».
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A l'article D. 440-8 du code de commerce, les mots : « des avis avec l'accord de l'auteur de la demande » sont remplacés par les mots : « les avis qu'elle adopte ».
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A l'article D. 440-8 du code de commerce, les mots : « des avis avec l'accord de l'auteur de la demande » sont remplacés par les mots : « les avis qu'elle adopte ».