Abrogé27 février 2021
Créé le 27 mars 2007 · En vigueur du 1 février 2015 au 26 février 2021
La commission d'examen des pratiques commerciales peut décider de publier les avis qu'elle adopte.
Code de commerce
Article D440-8
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 27 février 2021
En vigueur du dimanche 1 février 2015 au vendredi 26 février 2021
Modifié parDÉCRET n°2015-91 du 28 janvier 2015art. 1
En résumé. La publication des avis par la commission n'est plus soumise à l'accord de l'auteur de la demande.
En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 janvier 2015