Article D440-8
Abrogé depuis le 2021-02-27
La commission d'examen des pratiques commerciales peut décider de publier les avis qu'elle adopte.
2 versions
Code de commerce
Article D440-8
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 1 février 2015
Abrogé le samedi 27 février 2021
La commission d'examen des pratiques commerciales peut décider de publier les avis qu'elle adopte.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007
La commission d'examen des pratiques commerciales peut décider de publier des avis avec l'accord de l'auteur de la demande.