Code de commerce

Article D440-8

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Article D440-8

La commission d'examen des pratiques commerciales peut décider de publier les avis qu'elle adopte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré27 février 2021

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 27 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des avis de la commission d'examen des pratiques commerciales

Résumé. La commission d'examen des pratiques commerciales peut publier ses avis pour informer le public.

La commission d'examen des pratiques commerciales peut décider de publier les avis qu'elle adopte.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 février 2015 au vendredi 26 février 2021

Modifié parDÉCRET n°2015-91 du 28 janvier 2015art. 1 : Publication libre des avis par la commission d'examen des pratiques commerciales

En résumé. La publication des avis par la commission n'est plus soumise à l'accord de l'auteur de la demande.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 janvier 2015

Source : Légifrance