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DÉCRET n°2015-91 du 28 janvier 2015

relatif aux modalités de publication des avis rendus par la commission d'examen des pratiques commerciales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des avis par la commission d'examen des pratiques commerciales

Résumé. Le décret permet à la commission d'examen des pratiques commerciales de publier ses avis sans l'accord de l'auteur de la demande.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 440-1 (Rôle et fonctionnement de la commission d'examen des pratiques commerciales),

Décrète :

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Publication libre des avis par la commission d'examen des pratiques commerciales

Résumé. La commission d'examen des pratiques commerciales peut désormais publier ses avis sans l'accord de l'auteur de la demande.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2015

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Exécution d'un décret par le ministre de l'économie

Résumé. Un décret est publié et le ministre de l'économie doit s'en occuper.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2015

DÉCRET n°2015-91 du 28 janvier 2015
Article 1
Article 2