Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D440-8 > >
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1 modifié
JORF n°0026 du 31 janvier 2015
DÉCRET n°2015-91 du 28 janvier 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 440-1,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron