Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'articles du code de commerce
Résumé Un décret ajoute des règles au Code de commerce.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D443-3, Art. D443-4 > >
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