Décret n°2021-1137 du 31 août 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. D443-3, Art. D443-4

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Délais minimaux d'annulation des commandes pour les produits agricoles

Résumé. Les grossistes doivent attendre au moins 24 heures pour annuler une commande de produits périssables, et les fruits et légumes frais ont un délai de trois jours, sauf s'ils sont sous marque de distributeur où le délai est de six jours.

A créé les dispositions suivantes :

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