Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais minimaux d'annulation des commandes pour les produits agricoles
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2021-1137 du 31 août 2021
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. D443-3, Art. D443-4
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A créé les dispositions suivantes :
crée
Source : Légifrance
Délai d'annulation des commandes pour les grossistes
Code de commerce · art. D443-3 (VD)
Délais d'annulation des commandes pour les fruits et légumes frais
Code de commerce · art. D443-4 (VD)
Mention du fabricant sur les produits sous marque de distributeur
Code de la consommation · art. R412-47
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce