En vigueur depuis le 28 février 2022
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Exclusion des contrats financiers de certaines règles commerciales
Les dispositions de l'article L. 441-8 (Clause de renégociation dans les contrats agricoles) ne sont pas applicables aux contrats de vente comportant des stipulations justifiant de les qualifier de contrats financiers au sens du III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier (Définition des instruments financiers), ou des stipulations qui prévoient la conclusion d'un contrat financier pour la détermination du prix.