Code de commerce

Article D441-3-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D441-3-1

Les dispositions de l'article L. 441-8 (Clause de renégociation dans les contrats agricoles) ne sont pas applicables aux contrats de vente comportant des stipulations justifiant de les qualifier de contrats financiers au sens du III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier (Définition des instruments financiers), ou des stipulations qui prévoient la conclusion d'un contrat financier pour la détermination du prix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des contrats financiers de certaines règles commerciales

Résumé. Certains contrats de vente ne sont pas soumis à des règles spécifiques s'ils contiennent des éléments financiers particuliers.

Les dispositions de l'article L. 441-8 (Clause de renégociation dans les contrats agricoles) ne sont pas applicables aux contrats de vente comportant des stipulations justifiant de les qualifier de contrats financiers au sens du III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier (Définition des instruments financiers), ou des stipulations qui prévoient la conclusion d'un contrat financier pour la détermination du prix.

Historique des versions

Source : Légifrance