En vigueur depuis le 29 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de commerce
Hormis ceux dus au titre d'un mandat de justice, les honoraires perçus en application du troisième alinéa de l'
article L. 444-1
(
Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires
)
Art. L.444-1
Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires
L'article L444-1 du Code de commerce fixe les règles des tarifs réglementés pour les prestations de certains professionnels du droit comme les commissaires de justice, notaires, et avocats dans des cas spécifiques.
sont fixés librement entre le professionnel et le client, dans les conditions et selon les modalités prévues par ce texte et sous le contrôle de l'instance professionnelle désignée pour chaque profession par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. En cas de contestation, ces honoraires sont fixés par le juge chargé de la taxation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 février 2016
Source : Légifrance
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Règles de fixation des tarifs pour certaines professions
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 · art. 2
Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires
Code de commerce · art. L444-1