Code de commerce

Article R444-16

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Article R444-16

Hormis ceux dus au titre d'un mandat de justice, les honoraires perçus en application du troisième alinéa de l'

article L. 444-1

(

Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires

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Art. L.444-1

Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires

L'article L444-1 du Code de commerce fixe les règles des tarifs réglementés pour les prestations de certains professionnels du droit comme les commissaires de justice, notaires, et avocats dans des cas spécifiques.

sont fixés librement entre le professionnel et le client, dans les conditions et selon les modalités prévues par ce texte et sous le contrôle de l'instance professionnelle désignée pour chaque profession par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. En cas de contestation, ces honoraires sont fixés par le juge chargé de la taxation.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Fixation des honoraires par les professionnels du droit

Résumé. Les honoraires des professionnels du droit sont fixés librement entre le professionnel et le client, sous contrôle d'une instance professionnelle.
Hormis ceux dus au titre d'un mandat de justice, les honoraires perçus en application du troisième alinéa de l'article L. 444-1 (Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires) sont fixés librement entre le professionnel et le client, dans les conditions et selon les modalités prévues par ce texte et sous le contrôle de l'instance professionnelle désignée pour chaque profession par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. En cas de contestation, ces honoraires sont fixés par le juge chargé de la taxation.

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Source : Légifrance