Article R444-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de restitution en cas de perception illégale de somme
Résumé Si un professionnel prend de l'argent de manière illégale, il doit le rendre.
La perception par le professionnel d'une somme en méconnaissance de l'article précédent l'oblige à restitution, sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires.
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