Code de commerce

Article R444-14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R444-14

La perception par le professionnel d'une somme en méconnaissance de l'article précédent l'oblige à restitution, sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution des sommes perçues illégalement

Résumé. Un professionnel qui demande ou perçoit une somme interdite par la loi doit la restituer et peut être sanctionné.
La perception par le professionnel d'une somme en méconnaissance de l'article précédent l'oblige à restitution, sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires.

Historique des versions

Source : Légifrance