Code de commerce

Sous-section 1 : Des procédures de déclaration et d'information

Abrogée12 février 2009
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Abrogé depuis le jeudi 12 février 2009

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 11 février 2009

Sous-section 1 : Des procédures de déclaration et d'information
Paragraphe 1 : De la procédure de déclaration
Paragraphe 2 : De la procédure d'information