Code de commerce

Article R310-4

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Article R310-4

Le récépissé de déclaration est affiché sur les lieux de la vente en liquidation par le déclarant, pendant toute sa durée ; l'arrêté mentionné à l'

article R. 310-2

(

Déclaration préalable pour une vente en liquidation

)

Art. R.310-2

Déclaration préalable pour une vente en liquidation

Pour organiser une vente en liquidation, il faut prévenir la mairie deux mois à l'avance, sauf en cas d'urgence.

fixe les conditions et les modalités de cet affichage.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Affichage du récépissé de déclaration pour une vente en liquidation

Résumé. Le récépissé de déclaration d'une vente en liquidation doit être affiché sur les lieux de la vente pendant toute sa durée.

Le récépissé de déclaration est affiché sur les lieux de la vente en liquidation par le déclarant, pendant toute sa durée ; l'arrêté mentionné à l'article R. 310-2 (Déclaration préalable pour une vente en liquidation) fixe les conditions et les modalités de cet affichage.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance