Code de commerce

Article L237-28

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Article L237-28

En cas de continuation de l'exploitation sociale, le liquidateur est tenu de convoquer l'assemblée des associés, dans les conditions prévues à l'

article L. 237-25

(

Obligations du liquidateur en matière de comptabilité et d'assemblée

)

Art. L.237-25

Obligations du liquidateur en matière de comptabilité et d'assemblée

Le liquidateur doit établir des comptes annuels et un rapport sur les opérations de liquidation chaque année, et convoquer une assemblée des associés pour les approuver.

. A défaut, tout intéressé peut demander la convocation, soit par les commissaires aux comptes, le conseil de surveillance ou l'organe de contrôle, soit par un mandataire désigné par décision de justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Convocation des associés en cas de continuation d'exploitation

Résumé. Le liquidateur doit convoquer les associés pour discuter de la continuation des activités, sinon n'importe qui peut demander cette réunion.

En cas de continuation de l'exploitation sociale, le liquidateur est tenu de convoquer l'assemblée des associés, dans les conditions prévues à l'article L. 237-25 (Obligations du liquidateur en matière de comptabilité et d'assemblée). A défaut, tout intéressé peut demander la convocation, soit par les commissaires aux comptes, le conseil de surveillance ou l'organe de contrôle, soit par un mandataire désigné par décision de justice.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance