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Paragraphe 5

Du contentieux

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Article R123-140

Notification des ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre

Code de commerce

Article R123-139

Article R123-139

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation entre la personne tenue à l'immatriculation et le greffier

Résumé En cas de désaccord avec le greffier sur l'immatriculation, c'est le juge qui décide.

Sous réserve des dispositions des articles R. 123-143 à R. 123-149, toute contestation entre la personne tenue à l'immatriculation et le greffier est portée devant le juge commis à la surveillance du registre, qui statue par ordonnance.

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Sous réserve des dispositions des articles R. 123-143 à R. 123-149, toute contestation entre la personne tenue à l'immatriculation et le greffier est portée devant le juge commis à la surveillance du registre, qui statue par ordonnance.