Code de commerce

Article R236-5

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Article R236-5

Le rapport du conseil d'administration ou du directoire prévu à l'

article L. 236-9

(

Décision et modalités de la fusion des sociétés

)

Art. L.236-9

Décision et modalités de la fusion des sociétés

La fusion de sociétés est décidée par une assemblée générale extraordinaire, avec possibilité de délégation au conseil d'administration ou au directoire pour certaines décisions.

explique et justifie le projet de manière détaillée, du point de vue juridique et économique, notamment en ce qui concerne le rapport d'échange des actions et les méthodes d'évaluation utilisées, qui doivent être concordantes pour les sociétés concernées ainsi que, le cas échéant, les difficultés particulières d'évaluation.

En cas de scission, pour les sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine, il mentionne également l'établissement du rapport prévu à l'

article L. 225-147

(

Rôle des commissaires aux apports dans l'augmentation de capital

)

Art. L.225-147

Rôle des commissaires aux apports dans l'augmentation de capital

Pour augmenter le capital d'une société anonyme avec des apports en nature ou des avantages particuliers, des commissaires aux apports sont désignés pour évaluer ces éléments.

et indique qu'il sera déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de ces sociétés.

La publicité de l'offre d'acquisition des certificats d'investissement est faite conformément aux dispositions de l'

article R. 225-153

(

Procédure d'achat d'actions propres pour réduire le capital

)

Art. R.225-153

Procédure d'achat d'actions propres pour réduire le capital

Une société qui veut racheter ses actions pour réduire son capital doit informer tous ses actionnaires par une annonce légale ou par courrier recommandé.

.

Le porteur de certificats d'investissement conserve cette qualité dans la société absorbante s'il n'a pas cédé ses titres dans les trente jours de la dernière mesure de publicité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré8 janvier 2009

Créé le 10 mai 2007 · Transféré le 8 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport détaillé sur fusion, scission et certificats d'investissement

Résumé. Le conseil explique comment les sociétés fusionnent ou se scindent, comment on évalue les actions, et comment les certificats d'investissement sont annoncés et gardés.

Le rapport du conseil d'administration ou du directoire prévu à l'article L. 236-9 (Décision et modalités de la fusion des sociétés) explique et justifie le projet de manière détaillée, du point de vue juridique et économique, notamment en ce qui concerne le rapport d'échange des actions et les méthodes d'évaluation utilisées, qui doivent être concordantes pour les sociétés concernées ainsi que, le cas échéant, les difficultés particulières d'évaluation.

En cas de scission, pour les sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine, il mentionne également l'établissement du rapport prévu à l'article L. 225-147 (Rôle des commissaires aux apports dans l'augmentation de capital) et indique qu'il sera déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de ces sociétés.

La publicité de l'offre d'acquisition des certificats d'investissement est faite conformément aux dispositions de l'article R. 225-153 (Procédure d'achat d'actions propres pour réduire le capital).

Le porteur de certificats d'investissement conserve cette qualité dans la société absorbante s'il n'a pas cédé ses titres dans les trente jours de la dernière mesure de publicité.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 8 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àPublication en ligne des documents de fusion

En vigueur du jeudi 10 mai 2007 au mercredi 7 janvier 2009

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le jeudi 10 mai 2007

Ce numéro appartenait auparavant àRapport détaillé du projet de fusion ou de scission

Source : Légifrance