Article R235-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de tierce opposition pour nullité de société
Résumé Pour contester la dissolution d'une société, il faut le faire dans les six mois qui suivent l'annonce de la décision.
La tierce opposition contre les décisions prononçant la nullité d'une société n'est recevable que pendant un délai de six mois à compter de la publication de la décision judiciaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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